On cherche à relancer un fournisseur, à récupérer une créance ou simplement à comprendre pourquoi un local commercial a baissé le rideau. Le premier réflexe, c’est de taper le nom de la société sur un moteur de recherche. Un résultat vague ne dit pas si l’entreprise est réellement radiée, en cours de liquidation ou juste en sommeil. Vérifier qu’une entreprise est définitivement fermée demande de croiser plusieurs sources officielles.
SIRET fermé ne veut pas dire entreprise radiée
On tombe souvent sur un SIRET marqué « fermé » en consultant une base de données publique. La tentation est de conclure que la société n’existe plus. C’est une erreur fréquente.
Une entreprise peut exploiter plusieurs établissements sous un même SIREN. Quand un établissement secondaire cesse son activité, son SIRET passe en statut fermé, mais l’entité juridique continue d’exister tant que le SIREN reste actif. Pour retrouver des informations sur Positive Entreprise, on commence par distinguer ces deux niveaux d’identification.
Sur le Registre national des entreprises (RNE) hébergé par l’INPI, on peut vérifier l’état administratif global du SIREN. Si tous les établissements sont fermés et que la mention « radiée » apparaît, la société a bien disparu juridiquement. Tant que ce n’est pas le cas, la fermeture d’un SIRET ne prouve rien sur la survie de l’entité.
Croiser RNE, Infogreffe et BODACC pour confirmer une radiation
Aucune source unique ne suffit. On a besoin de recouper au moins trois bases pour être certain du statut d’une société.
Le RNE sur le site de l’INPI
C’est le point de départ. On saisit le numéro SIREN ou la dénomination sociale. La fiche affiche l’état administratif (active, en cessation, radiée) et la date du dernier événement enregistré. Un SIREN sans événement récent et toujours marqué « actif » indique que la société existe encore, même si son activité semble au point mort.
Infogreffe et l’extrait Kbis
Pour les sociétés commerciales immatriculées au Registre du commerce et des sociétés, Infogreffe donne accès aux inscriptions modificatives. On y trouve les mentions de dissolution anticipée, de nomination d’un liquidateur, ou de clôture de liquidation. C’est la clôture de liquidation qui déclenche la radiation, pas la simple décision de dissolution.
Le BODACC
Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales publie les jugements d’ouverture de procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire) ainsi que les radiations. Une recherche par SIREN sur le site du BODACC permet de retrouver l’avis correspondant. Si un jugement de liquidation judiciaire a été prononcé et qu’un avis de clôture pour insuffisance d’actif a été publié, la fermeture est définitive.
- RNE/INPI : état administratif du SIREN, date du dernier événement, liste des établissements actifs ou fermés.
- Infogreffe : mentions au RCS (dissolution, liquidation, radiation), identité du liquidateur, extrait Kbis à jour.
- BODACC : publication des jugements de procédure collective, avis de radiation, annonces de clôture de liquidation.
Dissolution amiable ou liquidation judiciaire : deux parcours très différents
Quand on cherche à savoir si une entreprise est définitivement fermée, le type de procédure change complètement ce qu’on va trouver dans les registres.
La dissolution amiable (aussi appelée dissolution anticipée) est décidée par les associés lors d’une assemblée générale. Un liquidateur est nommé, les dettes sont réglées, les comptes de liquidation sont approuvés, puis la clôture est prononcée. La société est ensuite radiée du RCS. Ce parcours ne laisse de traces que dans les annonces légales et sur Infogreffe.
La liquidation amiable est interdite si l’entreprise est en cessation des paiements. Dans ce cas, seule une procédure collective peut être ouverte par le tribunal. La liquidation judiciaire intervient quand le redressement n’est manifestement pas possible. Le tribunal désigne un liquidateur judiciaire, les actifs sont vendus pour désintéresser les créanciers, et la clôture met fin à l’existence de la société.
Pour un créancier ou un partenaire commercial, la différence est concrète. Une dissolution amiable signifie que les dettes ont normalement été soldées avant la radiation. Une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif signifie que certains créanciers n’ont pas été payés, et que les recours sont limités.
Vérifier la fermeture d’une auto-entreprise ou micro-entreprise
Le cas des entrepreneurs individuels est un peu différent. Une cessation d’activité déclarée sur le Guichet unique de l’INPI entraîne la fermeture du SIRET, mais la radiation effective peut prendre quelques semaines. Les retours varient sur les délais de traitement selon les périodes de l’année.
Pour confirmer qu’un auto-entrepreneur a bien cessé définitivement son activité, on vérifie deux choses :
- La fiche RNE affiche un état « cessée » avec une date de cessation d’activité.
- L’entrepreneur a reçu un accusé de réception et une attestation de radiation, documents qu’il peut fournir sur demande à un créancier ou un partenaire.
Conserver l’attestation de radiation est la seule preuve documentaire fiable de la fermeture pour un entrepreneur individuel. Sans ce document, un doute peut subsister, notamment vis-à-vis de l’URSSAF ou des organismes sociaux.
Les annonces légales comme trace de la procédure de fermeture
Chaque étape d’une dissolution-liquidation génère une publication dans un journal d’annonces légales. L’avis de dissolution mentionne la décision des associés, le nom du liquidateur et le siège de liquidation. L’avis de clôture de liquidation confirme que les opérations sont terminées.
Ces annonces sont consultables en ligne sur plusieurs plateformes. Elles permettent de reconstituer la chronologie exacte de la fermeture, ce qui est utile quand on cherche à dater précisément la fin d’activité d’un fournisseur ou d’un sous-traitant.
La CCI Paris Île-de-France rappelle que la radiation effective intervient après le dépôt des formalités sur le Guichet unique. Tant que cette dernière étape n’est pas réalisée, la société continue d’exister juridiquement, même si la clôture de liquidation a été votée en assemblée.
Un local fermé, un site web hors ligne ou un numéro de téléphone qui ne répond plus ne prouvent rien. Seule la radiation au RCS ou au RNE, vérifiable gratuitement en ligne, confirme qu’une entreprise a définitivement cessé d’exister. Le réflexe le plus fiable reste de croiser le RNE, Infogreffe et le BODACC avant de tirer une conclusion.